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Conditions générales de Ventes

Au préalable

Le « Prestataire » et le « Client » sont également dénommés « les Parties », le présent Contrat de Prestations de Services est également dénommé́ le « Contrat ».

Le Prestataire est l’association de préfiguration de la Gare Numérique dont le numéro d’immatriculation est 82917522300017 , et le siège social situé à l’adresse suivant : 41 Rue porte de Monteux 84200 Carpentras . Le Prestataire APGN est représenté par Roger Jacqmin.  

Les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.

Ces dispositions constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations de services.

Article 1 – Objet

Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une prestation de service de l’espace de coworking ou concernant les offres de services.

Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec le Prestataire.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par les conditions, services et tarifs associés à chaque formule. Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qu’il soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client

Le Contrat de prestation de services a pour objet l’accès à l’espace de coworking ainsi que la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et informatique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations ») ainsi que des services spécifiques.

Article 2 – Prestations de services

Les offres sont commercialisées sur le site internet du Prestataire, http://fabrique-garenumerique.fr (ci-après la « Plateforme ») aux pages dédiées ou directement sur place sur RDV.

Les services proposés par l’Association de Préfiguration de la Gare Numérique s’articulent autour de 4 offres sans engagement, nécessitant une adhésion à la Gare Numérique. L’adhésion est offerte aux résidents et à prendre en plus pour les nomades :

  • L’offre nomade 1 jour (ci-après « l’Offre Nomade au jour ou demi-journée ») (article 2-2-1)
  • L’offre nomade 10 jours (ci-après « l’Offre Résident à la semaine ») (article 2-2-2)
  • L’offre résident semaine (ci-après « l’Offre Résident à la semaine ») (article 2-2-3)
  • L’offre résident mensuel (ci-après « l’Offre Résident au mois ») (article 2-2-4)

Le Prestataire se réserve le droit d’émettre des offres promotionnelles pouvant être souscrites par engagement.

D’autres offres de services viennent compléter les offres Gare Numérique. L’association propose ainsi des accompagnements ou formations nécessitant parfois l’adhésion.

Article 2 – 1 – Accès à l’espace de coworking

Le Client bénéficie de l’accès à l’Espace ayant un usage exclusif d’un bureau, ce que le Prestataire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré́, étant précisé́ que toute violation de cette stipulation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat.

La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :

Adresse de l’espace : 54 rue Porte de Monteux, 84200 Carpentras
Surface totale de l’espace : 80m2
Description de l’espace : entrée et espace au rez-de-chaussée.

Article 2 – 2 – Services

A chaque formule est associé un tarif et un certain nombre de services, pouvant être inclus à l’offre ou bien proposés de manière complémentaire et payante. En cas d’annulation des frais seront retenus.

Article 2-2-1 – Offre Nomade 1 jour

                L’Offre nomade correspond à une offre à la journée ou demi-journée sur devis. Elle permet l’accès à un Espace de travail partagé, collectif et collaboratif adapté au travail individuel avec une station assise et nomade. Elle comprend des services inclus à l’offre et des services complémentaires payants. L’adhésion à l’association est à prendre en plus.

  • Le Prestataire assure l’accès aux Prestations suivantes aux usagers souscrivant l’Offre à la journée ou demi-journée :
  • Accès, pendant les horaires d’ouverture des Locaux (du lundi au vendredi 9h-17h ou sur réservation pour une plage horaire spécifique au moins 7 jours avant), à l’espace de travail partagé avec occupation d’un poste non réservable et fonction de la disponibilité à l’arrivée du Client. En conséquence, l’Offre à la journée n’emporte pas attribution d’une place de travail identifiée au sein de l’Espace réservé à cette offre, le Client s’installant à son arrivée à l’emplacement libre de son choix.
  • Mise à disposition d’un espace de travail comprenant, a minima, une assise et une table, ainsi qu’un dispositif adapté de branchements pour ordinateur portable.
  • La réservation de cette offre se fera en contactant directement la gare numérique.
  • Accès aux espaces communs :
    • Salle open space avec imprimante multifonctions en tarif à l’unité, paperboard interactif sur réservation (payant) et selon disponibilités
      • Accès Phone Box pouvant accueillir jusqu’à 4 personnes comprenant un outil de visio-conférence et un écran équipé d’un câble HDMI, sur réservation et selon disponibilité́ en libre accès.
  • 1 espace détente
  • 1 cuisine partagée avec réfrigérateur, micro-ondes, évier en libre accès. Comprend également une machine à café et une bouilloire en tarif libre.
  • L’accès au réseau des membres et au trombinoscope interactif
  • L’accès à la conciergerie numérique
  • Mise à disposition d’enveloppes affranchies (payantes) et envoi de courrier hebdomadaire (préaffranchi)
  • Possibilité de location de casier (payant)
  • Connexion internet Haut Débit par wifi
  • 10 impressions papier offertes (tarifiée au-delà)

Article 2-2-2 – Offre nomade 10 jours

Le Prestataire assure l’accès aux Prestations suivantes aux usagers souscrivant l’Offre  « Nomade  10 jours» (10 jours à prendre librement sur une période de 2 mois) :

  • Les services de l’Offre à la journée sont inclus à l’Offre Nomade 10 jours.
  • Accès à l’espace de travail partagé avec occupation d’un poste non réservable et fonction de la disponibilité à l’arrivée du Client. En conséquence, l’Offre « Nomade 10 jours » n’emporte pas attribution d’une place de travail identifiée au sein de l’Espace réservé à cette offre, le Client s’installant à son arrivée à l’emplacement libre de son choix.
  • Le Nomade 10 jours, compte tenue de la fréquentation sporadique devra obligatoirement se signifier « entré » ou « sorti » sur la conciergerie numérique. A défaut et sous constatation d’une présence le tarif « résident mois » sera appliqué.
  • L’adhésion à l’Association de Préfiguration de la Gare Numérique est offerte
  • L’accès est 24h/24h, 7j/7j avec obligation de pointage sur l’outil de conciergerie numérique.
  • Mise à disposition de casiers pour les « Nomades » sur réservation et payant au mois
  • Accès au paperboard interactif gratuitement sur réservation et selon disponibilités
  • 10 impressions papier offertes (tarifiée au-delà)           

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément notifiée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

Article 2-2-3 – Offre résident semaine

Le Prestataire assure l’accès aux Prestations suivantes aux usagers souscrivant l’Offre  « Résident  à la semaine» (7 jours consécutifs à partir du jour d’entrée) :

  • Les services de l’Offre à la journée sont inclus à l’Offre à la semaine.
  • L’accès est illimité, 24h/24h, 7j/7j pour les usagers ayant souscrits l’offre « Résident »
  • Mise à disposition de casiers pour les « Résidents »
  • Accès privatif extérieur sur réservation et selon disponibilités
  • Une réduction de 10% sur les accompagnements en design thinking, prototypage, vectorisation ou création de fichiers 3D (durant la même période)
  • Une réduction de 5% sur les formations aux machines à commandes numériques du fablab (durant la même période)
  • Accès au paperboard interactif gratuitement sur réservation et selon disponibilités
  • 50 impressions papier offertes (tarifiées au-delà)

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément notifiée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

L’offre résident semaine pourra être annulée a minima 1 jour en amont avec une retenue de 20 €

Article 2-2-4 – Offre résident mois

Le Prestataire assure l’accès aux Prestations suivantes aux usagers souscrivant l’Offre au mois :

  • Les services de l’Offre à la journée sont inclus à l’Offre au mois.
  • L’accès est illimité, 24h/24h, 7j/7j pour les usagers ayant souscrits l’offre « Résident »
  • Mise à disposition de casiers pour les « Résidents »
  • Accès privatif extérieur sur réservation et selon disponibilités
  • Une réduction de 20% sur les accompagnements en design thinking, prototypage, vectorisation ou création de fichiers 3D
  • Une réduction de 10% sur les formations aux machines à commandes numériques du fablab
  • Accès au paperboard interactif gratuitement sur réservation et selon disponibilité
  • 50 impressions papier offertes (tarifiées au-delà)

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

L’offre résident mois pourra être annulée a minima 7 jours en amont avec une retenue de 26 euros

Les services type apprentissages ou accompagnements sont dispensées par une personne dédiée et soumises à des délais d’annulation de 2 jours minimum et ne peuvent être souscrits que 2 jours avant la prestation.

Article 3 – Durée

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes par les deux parties. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cadre d’un abonnement avec engagement, le client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues correspondant à la période d’engagement et ce même en cas de rupture des relations contractuelles.

Dans le cadre d’une formule sans engagement, le Client n’est pas engagé pour une durée déterminée. Il peut donc résilier ledit contrat à tout moment sachant que toute période commencée (journée, semaine ou mois) est due et ne saurait être éligible à un quelconque remboursement.

En cas de force majeure (cf. Article 8) des aménagements pourront être mise en place sous réserve d’accord du Prestataire.

Article 4 – Prix

Les prix des Services sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client. La Société pourra faire varier les prix des Services en fonction notamment des horaires, des jours considérés ou de l’évolution des Services proposés. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces prix pour quelque raison que ce soit, ce que le Client accepte irrévocablement, étant précisé que les prix tels que figurant sur la Plateforme ou sur le Bon de Réservation lors de la souscription par le Client à l’offre de Services concernée ne pourra pas être modifié à l’égard de ce Client pour les Services souscrits.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme (ou, le cas échéant, dans le Bon de Réservation) et s’appliqueront à compter de cette publication/affichage (ou indication dans le Bon de Réservation) à toute nouvelle souscription qu’elle soit effectuée par un nouveau Client ou par un Client qui a d’ores et déjà souscrit à une offre de Services.

Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière. Celle-ci dépend de la formule choisie : paiement d’une journée, d’une semaine  ou d’un mois. Le prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable avant la remise des clés.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard 7 jours après le paiement de la période concernée.

Article 4 – 1 Modalité de souscription aux services

Le fiche de la conciergerie numérique est obligatoirement ouverte en ligne par le Client ou le prestataire sur la Plateforme https://fabrique-garenumerique.fr

Article 4 – 2 – Modalités de paiement

L’ensemble des Services est payable par le Client par carte bleue, prélèvement bancaire,  chèques ou espèces. Le paiement a lieu par débit de la carte dont les caractéristiques ont été renseignées lors de la souscription des Services ou par débit de la carte renseignée sur le Compte Client.

Les paiements en ligne sur la Plateforme sont effectués via une interface de paiement Paygreen (solution de paiement à impact positif permettant aux consommateurs de faire un don ou de compenser l’empreinte carbone de leurs achats). Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte sont celles résultant de la convention qu’il aura conclue avec l’établissement bancaire émetteur de la carte.

L’ouverture d’un Compte Client comporte l’envoi d’un email de confirmation lequel permettra au Client d’activer son Compte Client. Une fois inscrit, le Client a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services suivant les tarifs précisés à l’Article 2.

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme permet au Client d’accéder aux fonctionnalités suivantes (sous réserve que cette fonctionnalité soit disponible) :

– Enregistrer l’ensemble des informations relatives au Client et à la gestion du compte (coordonnées, adresse et mode de facturation, moyen de règlement, indication de l’Utilisateur Bénéficiaire, etc.) ;

– Accéder à l’ensemble de ses données personnelles enregistrées et les modifier le cas échéant ;

– Souscrire à un ou plusieurs Services ;

– Consulter l’historique de l’ensemble des Services souscrits ;

– Consulter l’agenda et le planning des réservations ainsi que les réservations des Espaces effectuées ;

– Consulter les factures, leurs dates d’échéances et leur statut ;

– Consulter les CGV et les consignes de sécurité des Locaux.

Article 4 – 3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en demeure préalable est envoyée par email. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-régularisation, celle-ci entrainera la résiliation du Contrat de plein droit et/ou le prélèvement automatique de la somme due.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie, et matérialisé par les conditions particulières qui seront signées par le client. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.

Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.

Article 6 – Obligations du Client

Article 6 – 1 – Avant le contrat

Le Client reconnait, expressément, que la clause d’interdiction de cession du présent contrat, et la clause de non-application de la propriété́ commerciale constitue une des conditions essentielles et déterminantes du présent contrat sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu en raison du caractère particulier des prestations de services fournies et de l’impossibilité́ d’appliquer au dit contrat les usages existant en matière d’immobilier commercial. En outre, il est convenu de manière expresse que le prestataire ne traitera en aucun cas des affaires du Client lequel reste seul responsable des actes qu’il effectuera et dégage, pour le présent et dans l’avenir, la responsabilité́ totale de le prestataire simple Prestataire de services. Les conditions générales complétant le contrat, ces dispositions seront respectées en tant que telles comme régissant le contrat et ce, de façon expresse et irrévocable. Le Client ne traitera en aucune manière des affaires du Prestataire et n’utilisera jamais le nom du prestataire pour ses affaires personnelles, sauf autorisation.

Article 6 – 2 – Pendant le contrat

Article 6 – 2 – 1 – Généralités

L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété́ en sa faveur sur le ou les espaces.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité́ du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entrainera une mise en demeure préalable. Dans un délai de 10 jours ouvrés le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.

Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

  • ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement
  • ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager son badge d’accès
  • L’accès y est individuel, au nom de la personne ayant souscrit le contrat.
  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité́
  • déclarer tout changement relatif à̀ sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire
  • un contrat de sous-location
  • un droit de propriété́ sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété́ commerciale

Article 6 – 2 – 1 – Assurance

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace.

Chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance professionnelle (Responsabilité́ Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.

Article 6 – 2 – 3 – Réseau Internet

Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à̀ sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas procéder à̀ des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu illicite. Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.

Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à̀ utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Netiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

a) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

b) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété́ intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Article 6 – 3 – Dégradations.

Toutes dégradations constatées lors d’une utilisation feront l’objet d’une remise en état par une entreprise du choix du prestataire et facturée au coworker.

Article 6 – 4 – Fin de contrat

Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté́ l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié́ à toutes les dégradations qui lui sont imputables. Les résidents et nomades 10 jours devront avoir remis les clés au plus tard le jour du départ. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours après réception des factures.

Article 8 – Force majeure

On entend par force majeure tout évènement présentant les 3 caractéristiques définies par le Code Civil : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Les critères de la force majeure sont ceux retenus par la Cour de Cassation qui fait office de jurisprudence.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité́ avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité́, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Commerce d’Avignon, sera seul compétent

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